ATTENDU les pouvoirs accordés à la Ville de Québec par le chapitre 95 des lois du Québec de 1929 et ses modifications et plus particulièrement par les paragraphes 42° et suivants de l’article 336 dudit chapitre;
ATTENDU qu’il y a lieu de maintenir les droits acquis en matière de stationnement pour un immeuble démoli, mais dont la reconstruction est entreprise dans un délai de 6 mois;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 1 de ce règlement qui a pour objet de modifier l’article 315, d’ajouter un nouvel article 315.1, de supprimer les notes 261 et 262 et d’ajouter les notes 357 et 358 au cahier des spécifications et de modifier les codes de spécifications 113.05, 113.11, 122.10 et 163.41;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Neufchâtel, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection de l’avenue Chauveau et de la rivière Saint-Charles, d’augmenter la hauteur maximale des constructions de 7,5 mètres à 9,5 mètres;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 2 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 247.07 et de créer la zone 14235-PR-247.07 à même une partie de la zone 1475-PR-247.05 qui est réduite d’autant;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Lairet, dans une zone située du côté nord-ouest du carrefour de la 18e Rue, du boulevard Benoît-XV et de la 3e Avenue, de permettre les usages appartenant aux groupes Commerce 2 et Commerce 4 de même que les commerces de location et de réparation d’automobiles et de ne plus permettre les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 5, 6 et 7;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 3 de ce règlement qui a pour objet d’ajouter au cahier des spécifications la note 356, de créer le code de spécifications 145.01 et de créer la zone 1152-CH-145.01 à même une partie de la zone 1124-H-163.15 qui est réduite d’autant et de modifier l’annexe C concernant les usages dérogatoires;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Duberger, dans la zone située de part et d’autre de la rue de L’Aubier, de ne plus permettre les usages appartenant aux classes d’occupation B et C du groupe Habitation 2, de même que les usages appartenant au groupe Habitation 3;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 4 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 266.24;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Duberger, à l’extrémité est de la zone située du côté sud-est de la rue du Marais, de permettre, dans la cour arrière, l’entreposage extérieur de matériaux empilés sur une hauteur n’excédant pas 3,75 mètres, la superficie de terrain utilisée pour l’entreposage ne pouvant toutefois pas excéder 10 % de la superficie totale du terrain;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 5 de ce règlement qui a pour objet de créer le code de spécifications 213.14 et de créer la zone 1291-CI-213.14 à même une partie de la zone 1271-CI-213.02 qui est réduite d’autant;
ATTENDU qu’il y a lieu, dans le quartier Les Saules, dans la zone située du côté nord-ouest de l’angle du boulevard Wilfrid-Hamel et de la rue Foucault, de ne plus permettre les postes d’essence et les stations-services et d’intégrer une partie de cette zone située à l’extrémité est dans la zone voisine située au sud du boulevard Wilfrid-Hamel, et ce, afin d’y permettre les usages appartenant au groupe Commerce 6;
ATTENDU que pour ce faire, il est nécessaire d’adopter l’article 6 de ce règlement qui a pour objet de modifier le code de spécifications 231.03 et d’agrandir la zone 1322-C-233.04 à même une partie de la zone 1328-C-231.03 qui est réduite d’autant.
Le projet de règlement 4715 a pour but :
1. de maintenir les droits acquis en matière de stationnement pour un immeuble démoli, mais dont la reconstruction est entreprise dans un délai de 6 mois;
2. dans le quartier Neufchâtel, dans la zone située du côté nord-ouest de l’intersection de l’avenue Chauveau et de la rivière Saint-Charles, d’augmenter la hauteur maximale des constructions de 7,5 mètres à 9,5 mètres;
3. dans le quartier Lairet, dans une zone située du côté sud-ouest du carrefour de la 18e Rue, du boulevard Benoît XV- et de la 3e Avenue, de permettre les usages appartenant aux groupes Commerce 2 et Commerce 4, de même que les agences de location d’automobiles et de ne plus permettre les usages appartenant aux groupes Habitation 1, 2, 5, 6 et 7;
4. dans le quartier Duberger, dans la zone située de part et d’autre de la rue de L’Aubier, de ne plus permettre les usages appartenant aux classes d’occupation B et C du groupe Habitation 2, de même que les usages appartenant au groupe Habitation 3;
5. dans le quartier Duberger, à l’extrémité est de la zone située du côté sud-est de la rue du Marais, de permettre, dans la cour arrière, l’entreposage extérieur de matériaux empilés sur une hauteur n’excédant pas 3,75, la superficie de terrain utilisée pour l’entreposage ne pouvant toutefois pas excéder 10 % de la superficie totale du terrain;
6. dans le quartier Les Saules, dans la zone située du côté nord-ouest de l’angle du boulevard Wilfrid-Hamel et de la Foucault, de ne plus permettre les postes d’essence et les stations-services et d’intégrer une partie de cette zone située à l’extrémité est dans la zone voisine située au sud du boulevard Wilfrid-Hamel, et ce, afin d’y permettre les usages appartenant au groupe Commerce 6.
Le projet de règlement 4715 a été modifié, avant d’être soumis au conseil municipal pour étude article par article et son adoption afin de :
1. de remplacer, à l’article 1, les notes 261 et 262, qui avaient été modifiées initialement, par les notes 357 et 358 et de remplacer dans les codes où les notes 261 et 262 s’appliquaient la référence à la note 261 ou 262 par une référence à la note 357 ou 358, selon le cas; cette modification a pour seul but de permettre de conserver en archives, au niveau informatique, le contenu des notes 261 ou 262; aucun changement n’est ainsi apporté au droit applicable;
2. de préciser, à l’article 3, que les commerces spécifiquement autorisés par la note 356 comprennent non seulement les commerces de location d’automobiles mais également les commerces de réparation d’automobiles;
3. de corriger, à l’article 3, que la zone est située du côté nord-ouest au lieu de sud-ouest du carrefour de la 18e Rue et du boulevard Benoît-XV et de la 3e Avenue.
1.Le Règlement VQZ-3 « Sur le zonage et l’urbanisme » est modifié de la façon suivante : a)par la suppression des 2e et 3e alinéas de l’article 315;
b)par l’ajout, après l’article 315, de l’article 315.1 suivant : « 315.1.Nombre de cases requises - cas particuliers
Dans le cas de transformation de bâtiments destinés aux personnes ou aux familles à faible revenu ou à revenu modique et aux personnes âgées, construits et administrés par l’Office municipal d’habitation de Québec, la Société d’habitation du Québec ou la Société canadienne d’hypothèques et de logements, le nombre minimal de cases de stationnement exigées correspond à la moins élevée des deux exigences suivantes : le nombre minimal de cases exigées en vertu des dispositions du présent chapitre ou le nombre maximal qu’il est possible d’aménager en surface, dans l’arrière-cour et les cours latérales du bâtiment, conformément aux dispositions du présent chapitre, sans empiéter toutefois sur l’aire minimale d’agrément exigée.
Dans le cas d’un changement d’usage total ou partiel d’un bâtiment qui a pour conséquence d’augmenter le nombre de cases de stationnement qui doivent être aménagées pour desservir l’ensemble des usages d’un bâtiment, le nombre de cases supplémentaires qui doivent être aménagées est égal à la différence entre le nombre total de cases exigées pour desservir l’ensemble des usages du bâtiment après le changement et le plus grand nombre de cases requises antérieurement pour desservir l’ensemble des usages.
Dans le cas de la construction d’un bâtiment remplaçant un bâtiment démoli, dont les plans ont été approuvés conformément au dernier alinéa de l’article 16 et dont la construction débute dans les 6 mois suivant la démolition, le nombre de cases de stationnement requises pour desservir l’ensemble des usages du nouveau bâtiment est réduit du nombre correspondant à la différence entre le plus grand nombre de cases qui étaient requises pour desservir l’ensemble des usages du bâtiment démoli et le nombre de cases qui desservaient effectivement l’ensemble des usages de ce bâtiment. Cette réduction cesse de s’appliquer lorsque la construction n’est pas complétée dans un délai raisonnable compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser. »; ».
c)en supprimant les notes 261 et 262 du cahier des spécifications;
d)en ajoutant au cahier des spécifications les notes suivantes : « 357. Il est permis d’agrandir un bâtiment principal existant avant le 18 décembre 1978 au-delà de l’indice d’occupation du sol maximal autorisé par le cahier des spécifications pourvu que, malgré les dispositions de l’article 314, soit aménagé le nombre minimal de cases de stationnement exigé par cet article pour répondre aux besoins des usages de la totalité du bâtiment et non pas seulement le nombre minimal exigé par l’agrandissement.
358. Sous réserve de l’article 137, il est permis d’agrandir un bâtiment principal existant avant le 9 juillet 1979 au-delà du maximum autorisé par l’article 134 et au-delà de l’indice d’occupation du sol maximal autorisé par le cahier des spécifications pourvu que, malgré les dispositions de l’article 314, soit aménagé le nombre minimal de cases de stationnement exigé par cet article pour répondre aux besoins des usages de la totalité du bâtiment et non pas seulement au nombre minimal exigé par l’agrandissement. »; e)en modifiant les codes de spécifications 113.05, 113.11 et 122.10, en indiquant une référence à la note 357 et en supprimant la référence à la note 261 en regard de la rubrique « Notes » tel qu’il appert des pages contenant les codes de spécifications 113.05, 113.11 et 122.10 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
f)en modifiant le code de spécifications 163.41, en indiquant une référence à la note 358 et en supprimant la référence à la note 262 en regard de la rubrique « Notes » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 163.41 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
2.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en créant le nouveau code de spécifications 247.07 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 247.07 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en créant la zone 14235-PR-247.07 à même une partie de la zone 1475-PR-247.05 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z05 en date du 28 mai 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
3.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en ajoutant au cahier des spécifications la note suivante : « 356. Un commerce de location ou de réparation d’automobiles. »;
b)en créant le nouveau code de spécifications 145.01 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 145.01 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
c)en créant la zone 1152-CH-145.01 à même une partie de la zone 1124-H-163.15 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z01 en date du 28 mai 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante;
d)en modifiant l’annexe C concernant les usages dérogatoires en y ajoutant une référence à la zone 1152 afin d’indiquer que les articles 134, 135, 136, 142 et 146 s’appliquent dans cette zone.
4.Ce règlement est modifié en supprimant dans le code de spécifications 266.24 les lettres « BC » en regard de la rubrique « Habitation 2 » et les lettres « ABC » en regard de la rubrique « Habitation 3 » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 266.24 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
5.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en créant le nouveau code de spécifications 213.14 tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 213.14 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en créant la zone 1291-CI-213.14 à même une partie de la zone 1271-CI-213.02 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z04 en date du 28 mai 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
6.Ce règlement est modifié de la façon suivante : a)en modifiant le code de spécifications 231.03 en y ajoutant une référence à la note 103 en regard de la rubrique « Spécifiquement exclus » tel qu’il appert de la page contenant le code de spécifications 231.03 qui est jointe au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante;
b)en agrandissant la zone 1322-C-233.04 à même une partie de la zone 1328-C-231.03 qui est réduite d’autant tel qu’il appert du plan du Service du Centre de développement économique et urbain numéro 94903Z04 en date du 28 mai 1997 qui est joint au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
7.En considération des articles 1 à 6, le cahier des spécifications joint à ce règlement en annexe B est modifié en y ajoutant les nouvelles pages contenant les codes de spécifications 145.01, 213.14 et 247.07 qui sont jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante et en y remplaçant les pages contenant les codes de spécifications 113.05, 113.11, 122.10, 163.41, 231.03 et 266.24 par les nouvelles pages contenant lesdits codes de spécifications qui sont également jointes au présent règlement en annexe I pour en faire partie intégrante.
8.En considération des articles 1 à 6, l’annexe A de ce règlement est modifiée en conséquence en y remplaçant les plans du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéros 94903Z01 en date du 22 janvier 1997, 94903Z04 en date du 30 avril 1997 et 94903Z05 en date du 11 décembre 1996 par les nouveaux plans du Service du Centre de développement économique et urbain de la Ville de Québec numéros 94903Z01, 94903Z04 et 94903Z05 en date du 28 mai 1997 qui sont joints au présent règlement en annexe II pour en faire partie intégrante.
9.En considération des articles 1 à 6, l’annexe C concernant les usages dérogatoires est remplacée par la nouvelle annexe C qui est jointe au présent règlement en annexe III pour en faire partie intégrante.
10.Le présent règlement entre en vigueur suivant la loi. 
